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La complémentaire santé solidaire
C'est quoi la complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif de l'Etat qui vous aide à payer vos dépenses de santé. Mise en application depuis le 1er novembre 2019, la CSS remplace l'ACS et la CMU-C. Le but étant d'améliorer l'accès aux droits et aux soins des personnes aux revenus modestes grâce à une refonte de ces deux dispositifs historiques.
C'est pour qui ?
La CSS est ouverte à l'ensemble du foyer (à condition que vous bénéficiez de l'Assurance Maladie). La CSS sans participation est automatiquement attribuée aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité
active (RSA).
Vous y avez droit si vos revenus sont inférieurs aux montants ci-dessous :
La CSS gratuite
Les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMU-C)
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* |
|---|---|---|
| 1 | 9 203 € | 767 € |
| 2 | 13 805 € | 1 150 € |
| 3 | 16 566 € | 1 380 € |
| 4 | 19 327 € | 1 611 € | Par personne en + | 3 681 € | 307 € |
La CSS payante (CSS-P)
Les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex ACS)
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel* |
|---|---|---|
| 1 | 12 424 € | 1 035 € |
| 2 | 18 637 € | 1 553 € |
| 3 | 22 364 € | 1 864 € |
| 4 | 26 091 € | 2 174 € |
| Par personne en + | 4 970 € | 414 € |
* Attention, pour les bénéficiaires de l'APL un forfait logement s'ajoute aux revenus
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez effectuer une demande auprès de la Sécurité sociale :
Vous avez effectué votre demande de CSS auprès de la Sécurité sociale et vous souhaitez souscrire chez Mutuale :
En vigueur au 1er avril 2022 :
-
En cas de renouvellement de la C2S-P du demandeur qui est déjà chez Mutuale, ce dernier n’est plus obligé de nous renvoyer les documents d’adhésion s’il n’y a pas de modification du montant annuel de la participation financière due par le foyer.
-
L’enfant mineur qui arriverait dans un foyer bénéficiaire de la CSS, pourra y bénéficier sans contrepartie financière.
-
Les autres membres d’un foyer continuent d’être couverts par la C2S au décès du demandeur principal, sauf opposition de leur part.
-
Un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal.
